Conditions générales de vente
Entre les soussignés : La société INFUSION DESIGN FRANCE, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de……NANTES……….( sous le numéro………75003062900026
………..Représentée par Mme CANIQUIT Vanessa dirigeante et gérante…
ARTICLE I. OBJET Les conditions de vente précitées ont pour but de déterminer les liens contractuels entre INFUSION DESIGN FRANCE et l’acquéreur, et les modalités applicables à toute acquisition, que l’acquéreur soit professionnel ou consommateur. L’achat d’un produit ou service induit un consentement sans réserve par l’acquéreur de ces conditions de vente. Les dispositions précitées primeront sur toutes autres conditions générales ou particulières non formellement acceptées par INFUSION DESIGN FRANCE ET se garde le droit de changer ces conditions de vente lorsqu’il le souhaite. Les conditions adéquates seront alors les conditions de vente en application à la date de la commande par l’acquéreur.
ARTICLE 2. ATTRIBUTS DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS Les produits et services offerts sont ceux présents SUR LE SITE de l’entreprise iNFUSION DESIGN FRANCE Et sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les illustrations du catalogue sont les plus proches possibles des produits offerts mais ne sauraient garantir une similarité absolue avec le produit.
ARTICLE 3. PRIX Les tarifs affichés dans le catalogue sont des tarifs TTC en euro et font cas de la TVA applicable au moment de la commande ; toute modification de ce taux pourra s’appliquer au tarif des produits ou services. INFUSION DESIGN FRANCE se garde le droit de changer ses tarifs lorsqu’il le souhaite. Les prix adéquats seront alors les prix applicables à la date de la commande par l’acquéreur.
ARTICLE 4. RABAIS, REMISES, RISTOURNES Les prix pratiqués englobent les rabais, remises et ristournes accordés par l’entreprise INFUSION DESIGN FRANCE
. ARTICLE 5. CONDITIONS DE PAIEMENT Les sommes dues sont payables à la Commande Si l’acquéreur en fait la demande, il recevra une facture faisant état de la TVA. Le paiement s’effectue de la manière suivante : • • • • • Par carte bancaire ou Par virement …
ARTICLE 6. COMMANDES L’acquéreur doit nécessairement : • • • • Compléter le formulaire de commande indiquant les références des achats Confirmer sa commande après approbation Procéder au règlement selon les dispositions établies Valider sa commande et son paiement La validation de l’achat provoque le consentement aux conditions générales de vente précitées, l’engagement d’en avoir pleine conscience et le renoncement au faire valoir de ses propres conditions.
La somme des renseignements apportés et la garantie d’achat constatées feront office de certificat de vente. Le vendeur transmettra par email la validation de la commande constatée.
ARTICLE 7. RÉTRACTATION A compter du jour de la livraison de sa commande, l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de sept jours au cours duquel il s’engage à retourner le produit à son vendeur pour remplacement ou remboursement et ce, sans pénalités en dehors des frais de retour.
ARTICLE 8. LIVRAISON La livraison s’effectuera au lieu indiqué dans le bon de commande. Dans le cas d’une détérioration du bien pendant son acheminement, la plainte doit être déposée auprès du transporteur au maximum trois jours après la délivrance du bien.
ARTICLE 9. GARANTIE Conformément à l’article 1641 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Dans le cas ou le bien cédé serait non-conforme, le vendeur s’engage à le reprendre, le remplacer ou le rembourser. Toute plainte, demande de remplacement ou de remboursement doit être formulée trente jours, à compter de la date de délivrance, par voie postale à l’adresse ci-dessous : adresse transmise après contact de l'acquéreur
ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Les produits présents dans le catalogue de l’entreprise INFUSION DESIGN FRANCE sont et demeurent la propriété intellectuelle absolue de INFUSION DESIGN FRANCE Nul n’a la permission de contrefaire, tirer profit ou se servir des produits du catalogue.
ARTICLE 11. STOCKAGE INFUSION DESIGN FRANCE enregistrera les bons de commande, les factures et leurs duplicata sous un format sûr et pérenne conformément à l’article 1348 du Code civil.
ARTICLE 12. ATTRIBUTION DE JURIDICTION Les conditions générales de vente précitées sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux de NANTES disposent d’une pleine compétence.